Quand les services du fisc rentrent dans ta chambre à coucher

C’est une histoire qui en dit long sur l’état de la société et du droit. Figurez-vous qu’aujourd’hui même, ce matin, une femme d’un certain âge s’est approchée de mon portail après être sortie d’une banale
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Auteur: drapher

Journaliste (atypique mais encarté) web et radio — @_Reflets_ et d'autres médias. Ni "désengagé" ni objectif ou neutre, mais attaché à décrire et analyser la réalité, même la plus déplaisante. On the net since 1994. Gopher is power ;-)

57 thoughts on “Quand les services du fisc rentrent dans ta chambre à coucher”

      1. Pas « con » mais « mal informé », ce qui est à présent corrigé.

        Et tu es loin d’être le seul : j’ai déjà informé de cela quelques amis qui laissent entrer à contre coeur des personnes qui n’ont aucun droit de l’exiger.

    1. (bon je sais pas comment poster, je post ici du coup)
      J’aime bien ta dernière phrase, elle m’a bien fait rire, quoique un peu amèrement, pays des dr… de quoi déjà ? Qui y croit encore ? bref ..

      T’as été victime d’une technique de manipulation dite du libre-choix ni plus, ni moins ..et classique malheureusement.
      et le fait que tu sois sonné, ça le démontre aussi à mon sens, tu réalises que tu t’es fais avoir.
      Bref quite à porter plainte, ça peut te donner une piste

      c’est écrit ici :
      http://www.amazon.fr/Petit-traité-manipulation-lusage-honnêtes/dp/2706118857

  1. Les mères isolées en savent quelque chose. Elles ont régulièrement des visites d’inspecteurs de la CAF pour vérifier qu’il n’y a, par exemple, pas 2 brosses à dents sur le bord du lavabo, ou un boxer Calvin Klein qui traîne au pied du lit.
    Le moindre doute de l’inspecteur ? Suppression de l’allocation parent isolé.
    Refus de faire entrer l’inspecteur ? Suppression de l’allocation parent isolé.
    Mettre la pression. Toujours. Partout.

        1. les maths de la CAF sont complexes, par exemple :

          un homme au RSA en colocation avec une femme au RSA, ça donne forcément (sauf si tu gueule) un RSA couple. or un RSA c’est 450 balles et un RSA couple c’est 450 + 50% de 450, soit 675 balles.

          le mystère reste entier quand à savoir pourquoi baiser avec quelqu’un fait que tu dois te priver d’un quart de ton revenu mensuel. sans compter tout le glauque de forcer les gens qui ont une relation « amoureuse » à se supporter financièrement mutuellement (avant le RMI restait au nom du mec, maintenant ca dépend de la personne qui remplit le dossier, mais ça reste versé sur UN compte).

  2. Le problème, c’est qu’elle a vu un écran dans la chambre. La taxe, pardon redevance, est à payer quand on possède un téléviseur, pas quand il est branché. Tu peux donc t’attendre à payer la taxe, pardon redevance, dans pas longtemps et certainement avec un rattrapage.
    Et ripper des DVD, c’est interdit si le DVD possède un système anticopie … Il ne fallait pas la laisser entrer.

    1. C’est faux. La copie privée est un droit. Et je ne paierai pas de redevance, sachant que suite à la réponse du directeur départemental des finances publiques, s’il tente de justifier quoi que ce soit à mon encontre, j’engagerai une action en justice. On regarde l’intitulé, mais « l’abus d’autorité » semble bien coller. Le principe qu’un agent d’Etat demande à effectuer une action qu’il n’a pas le droit de faire, est symboliquement très lourd.

      Ce n’est pas tant le fait de pinailler de savoir si j’ai un appareil qui pourrait ou non capter la télévision qui est important, ou que je puisse ou non copier mes propres DVD, mais le fait de s’introduire chez moi en m’intimidant, alors que la loi n’autorise pas ces agents du fisc à rentrer chez les gens. Je n’ai pas la télé. Point. Un écran raccordé à une console.

      Quant au fait qu’il y a bien plus grave, c’est une évidence. Mais cette façon de faire, cette capacité à s’immiscer chez le citoyen en toute impunité, en lui forçant la main par le fait de lui faire craindre des représailles est éminemment inquiétant. C’est en tout cas mon ressenti. « Il ne fallait pas laisser entrer » : oui, bien entendu, mais la situation n’est pas si simple, et l’aspect humain, être pris au dépourvu, vouloir avoir la paix, joue en défaveur du contrôlé. Bien entendu, aucun Internaute de Reflets n’aurai laissé l’agent entrer, n’est-ce pas ?

      1. T.V. dans le salon ou au grenier, reliée à un antenne ou pas (il était d’ailleurs question de supprimer la restriction liée au « tuner », je ne sais pas où ça en est), la nature du forfait FAI peut amener à devoir la redevance.
        En effet : vous êtes soumis à la redevance télévisuelle si votre FAI vous apporte des services de télévision via votre contrat internet.

        En tous cas, si la présence d’un téléviseur a été constatée au sein de la propriété : alors bon courage dans vos démarches.

        1. Non, pas de redevance pour la TV sur ADSL … sauf si c’est une vraie TV connectée au boitier.

          Mais avec un écran pour PC avec port HDMI connecté au boitier TV, pas de redevance.

          1. Si si : c’est le contrat qui fait foi, pas les équipements reliés.
            C’est comme pour le tuner : c’est la possession qui fait foi, et non pas le fait qu’il soit raccordé.

            Enfin, vous faites comme vous voulez ; il sera plus difficile de faire plier l’administration.

          2. Je confirme la réponse d’Oupsman. Je me suis rendu au TP pour en être sur et avoir un papier prouvant ma bonne foi.
            Un écran d’ordinateur + une Box internet ne rentre pas dans le cadre de la redevance TV.

          3. Je suis très surpris, car le Trésor Public me confirme le contraire !
            Où peut-on trouver l’info ?

            Attention je ne parle pas de « Box », mais bien du contrat internet.

      2. Non, la copie privée n’est certainement pas un droit.

        C’est une exception à l’interdiction de copie. Et elle n’est pas obligatoire :

        http://www.droit-technologie.org/actuality-1070/le-regime-de-l-exception-de-la-copie-privee-en-droit-francais.html

        « Au vu de cette jurisprudence, il apparaît que si un consommateur est accusé d’avoir contrefait une œuvre, il peut recourir à l’exception de copie privée pour se défendre, mais il ne peut en aucun cas attaquer un distributeur ou un studio parce qu’il ne parvient pas à copier un DVD. La copie privée demeure donc une exception au monopole de l’auteur d’une œuvre, elle ne constitue en rien un droit qui serait reconnu aux tiers, sur la copie de l’œuvre.  »

        C’est bien de se renseigner avant de raconter des conneries.

        1. 1. La copie privée : définition de la notion

          Il s’agit, de cette façon, de protéger la vie privée des utilisateurs des œuvres, mais également de réagir face à une impossibilité de contrôler la réalisation de ces copies qui se font dans la discrétion.

          L’exception de copie privée se trouve consacrée à l’article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle, selon lequel :

          « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d’une base de données électronique »

          http://www.droit-technologie.org/actuality-1070/le-regime-de-l-exception-de-la-copie-privee-en-droit-francais.html

          Les CD et DVD vierges sont taxés pour pouvoir faire des copies privées.

          C’est mal d’interpréter n’importe comment la loi…

      3. Il y a un conseil que je donne au boulot, dès que l’Etat demande des infos, et qui peut parfaitement s’appliquer ici :

        demander sur quelle base légale est fondée la demande.

        Cette simple question a le pouvoir de faire disparaitre 99% des importuns étatiques (collectivités territoriales et administrations diverses).

        Dans le cas de Dapher, l’agent aurait été de reconnaitre qu’il n’avait aucune base légale pour justifier de rentrer.
        Et s’il en avait balancé une pour bluffer, il suffisait de la faire reporter au PV.

    2. un écran n’est pas une TV. c’est facile à vérifier. (et à priori une TV même non équipée d’un tuner numérique reste une tv, ce qui est débile). en tout cas merci pour l’info Drapher, dit nous si t’as des suites. est-ce que le refus d’ouvrir peut entrainer l’obligation automatique de payer la redevance? à priori non mais c’est probablement cette crainte qui fait que les gens ouvrent. je n’ai pas encore eu cette chance mais j’ouvre l’oeil.

  3. Et l’on comprends maintenant pourquoi cet impôt coûte si cher… Je me demande même s’il rapporte quelque chose au final. Si on le généralisait en appelant ça « contribution à la lobotomisation audiovisuelle » en l’intégrant systématiquement à la taxe d’habitation et qu’on en réduise le montant proportionnellement aux économies d’échelle réalisées via le redéploiement des effectifs je suis sûr que tout le monde serait content… sauf ceux qui ne payent pas et les redéployés (qui pourtant profitent des programmes radio et des replays sur les sites web)

    1. Le service de la redevance a été supprimé voici quelques années et leurs 4000 et des fonctionnaires recasés dans les autres services.

      Le travail a été notablement allégé:
      – les fai sont sommés de donner ( et donnent) la liste de leurs abonnés qui ont la tv sur la box.
      – Les fournisseurs d’ abo tv sat ou autres font de même.
      – Le contribuable doit cocher une case s’il n’ a pas la TV ( et ce chaque année sans oublier) sur sa déclaration de revenus…

  4. C’est comme ca pour tellement tellement de choses…

    Les sous entendu/menaces face a des gens qui dans 99% ne savent pas et sont en position d’infériorité d’autorité etc
    Et on ne parle même pas des organismes de pute de recouvrement qui sont payé pour littéralement harceler.

    Alors bon, là ca va encore c’est juste pour la redevance quoi, mais bien souvent c’est quand même bien plus craignos.

  5. Si elle avait été de mauvaise foi, elle aurait pu t’aligner avec tes TV tant que le tuner n’a pas été désactivé par un professionnel agréé, non ? Ç’aurait pu être pire, donc

  6. De 2002 à 2010, j’habitais à moins d’un kilomètre du bureau chargé de la redevance : j’étais contrôlé tous les ans.

    Je m’en étais rendu compte quand, la première fois, j’avais juste été « sommé » de venir m’expliquer au bureau en question (ouvert de 10h45 à 11h15 et de 15h30 à 16h15 sauf le mercredi, bien entendu), perdant donc une demi-journée de salaire.

    Etant de bonne foi, je n’ai plus jamais donné suite aux mots doux du contrôleur.

    Je n’ai de toute façon jamais payé la redevance, jamais eu de télé, et n’en aurai jamais.

  7. Ha ha il y a une bonne quinzaine d’années un pote a refusé l’entrée à cet inspecteur et lui réaffirme à la porte « Non, je n’ai pas la télé » tandis qu’on entendait derrière lui : Boum… Han ! boum… Han ! Boum… Quarante-quinze ! Méfi Rolland-Garros !

    1. Effectivement, ils ne peuvent pas rentrer. Par contre ils ont le droit de constater l’utilisation d’une télé par la fenêtre par exemple, comme la lumière qu’elle émet (ce qui est devenue plus difficile à voir maintenant avec l’existence des ordinateurs).

  8. En Août 2012, j’ai eu un avis de passage d’un agent des finances publiques me disant s’être présentée à mon domicile pour vérifier comme je l’ai déclaré que je n’étais pas équipé d’un « récepteur de télévision ».
    M’invitant « si toutefois je détenai un « appareil récepteur » à régulariser ma « situation » en renvoyant la déclaration rectificatif fourni ».
    Mais le mieux, dans le texte : « Un avis d’imposition de 123 euros vous sera ultérieurement adressé et, à titre exceptionnel, aucune amende ne sera appliquée, pour la contribution audiovisuel due en 2011 »
    Si je persiste à ne pas détenir « d’appareil récepteur de télévision » je dois renvoyer le document complété et signé, en cochant la case me correspondant.

    Cela fait des années que je n’ai pas de TV, mais de ce jour là, la notion d’appareil récepteur de télévision, m’a interrogé et j’ai échangé mon écran de pc avec mon frère car le mien possédait une prise Tuner et une prise péritel….donc je pouvais potentiellement recevoir la TV. (de mon point de vue puisque n’ayant pas trouvé de réponse précise sur le site du gouvernement à l’époque)

    Mais aussi j’ai renvoyé la box TV qui traînait dans son carton à mon FAI et coché l’option : je ne veux pas la TV.

    De plus je me suis toujours demandé comment je réagirai si la situation de Drapher m’arrivait, j’ai beau tenir certains discours mais dans le feu de l’action….

    En tout cas merci pour le témoignage et j’attend de voir la suite.
    Pour ma part le doc a été retourné dans les temps et je n’ai jamais eu de retours…bien sur avant de le renvoyer, j’en ai fais un scan et certifié-signé en PDF. (même si je ne sais pas si ça a une valeur juridique)

    Désolé pour les fautes.

  9. Pas de chance, t’aurai en effet mieux fait de la laisser dehors… Ton écran pour ta console, branché ou pas à une antenne, si c’est une *TV* et pas un *écran d’ordinateur*, tu es redevable de la redevance. Que tu ne puisse pas regarder la TV dessus n’a aucune importance, car c’est la possession de l’appareil qui te rends redevable.

    1. Il y a quelques années, après un déménagement, on ne captait plus aucune chaines du hertzien, sauf TF1 avec beaucoup, beaucoup de neige. D’après le fisc, le fait qu’on avait une télé, même si elle ne pouvait matériellement rien capter et que ce n’était pas de notre fait, justifiait qu’on paie… pour un service auquel on ne pouvait avoir accès qu’en payant un bouquet privé sur satellite.

      1. oui, j’ai recup plusieurs vieilles tv analogiques il y a quelques années pour m’en servir de moniteur video pour une installation. théoriquement, et bien qu’il m’est impossible de les utiliser pour recevoir la tv sans tuner numérique, j’aurais du normalement payer la redevance dessus (je les ai mise à l’atelier, au cas où)

      1. Ouais il est assermenté à rentrer chez toi si tu l’acceptes.

        La règle de base: personne n’a le droit de rentrer chez toi quand tu y es sauf sous demande d’un juge (et demandes à voir le papier), sauf la douane. Les pompiers sûrement s’il y a feu mais c’est d’autres situations.

        J’ai viré beaucoup de gens de chez moi, meme de l’immeuble en partie commune et si tu as un doute tu demandes à la police de virer la personne (mais les flics ne savent pas toujours, j’ai du insister pour qu’il fasse dégager un plombier malhonnête, les flics suggérant que je paye la somme demandée).

        Meme un huissier n’a pas le droit sauf demande d’un juge (mais souvent ils opèrent pour des privés donc niet).

        J’adore voir la mine déconfite des gens quand je dis non et que je les escorte à l’extérieur de mon immeuble pour etre sur qu’ils aient dégagés.

  10. Excuse-moi Drapher, mais là je suis un peu morte de rire :) Vu nos précédents échanges !
    Une contrôleuse de Bercy, mais c’est rien ! Moi ce sont 2 flics qui ont fait le tour de ma maison, pour s’assurer que j’habitais bien avec mon mari avec vérification de la lingerie. Sans parler des interrogatoires où tu déballes ta vie entière et la liasse de papiers qu’il faut fournir pour avoir la nationalité française. Et le pompon du pompon c’est quand on te demande si tu ne veux pas franciser ton nom de famille !
    Sinon, je dois être fichée par au moins 3 états à qui je fais coucou et de très grosses bises.

  11. D’une part je trouve normal qu’il y ait des vérifications, sinon tout le monde pourrait déclarer ne pas avoir de télé. Moi je vais déclarer abrite aucun revenu *genius*.
    D’autre part, porter plainte pour avoir invité une fonctionnaire (quelque soit son âge) à visiter son logis, bonne chance pour gagner le procès. Surtout avec des menaces telles que « vous faites comme vous voulez ».

  12. Merci pour ce témoignage.

    « Une fois les vérifications faites, il est interdit à un agent du fisc de pénétrer votre domicile »

    Peux-tu nous indiquer où tu as eu cette info de façon certaine ?

    1. Un agent intervenant dans un cas de violence conjugale, ou de violence des parents sur un enfant, a le droit d’entrer sans votre autorisation.
      En revanche, vous pouvez refuser l’entrée :

      aux agents du fisc ;
      aux agents de recensement.

      Attention, cela ne signifie pas que vous pouvez les congédier pour toujours, seulement qu’ils doivent rester sur le pas de la porte.

      À noter : les agents du fisc peuvent revenir avec une autorisation de perquisition si vous ne les laissez pas entrer alors que leur mission les y contraint.
      En savoir plus sur vos droits au sein de votre domicile :

      Normalement, seuls les officiers de police judiciaire (OPJ), ou les agents accompagnés d’un OPJ, peuvent obtenir l’autorisation d’entrer chez vous sans votre permission.

      In : http://justice.comprendrechoisir.com/astuce/voir/268648/qui-a-le-droit-de-rentrer-chez-vous-sans-votre-autorisation

      Et aussi : « Aucun texte ne permet aux agents du Trésor public et de l’administration des impôts de se présenter au domicile d’un contribuable pour constater une infraction relative à la redevance audiovisuelle. Le nouvel article L. 16 C du livre des ­procédures fiscales prévoit qu’ils assurent le contrôle de cet impôt. À cette fin, ils peuvent donc vous demander tous les renseignements, les éclaircissements et les justificatifs nécessaires concernant la déclaration souscrite. Mais il n’est fait aucune mention d’un droit de visite dans les articles du code général des impôts relatifs à cette taxe (art. 1605 et suivants).
      Dans quel cas un agent du fisc peut-il se présenter à mon domicile ?

      L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales autorise les agents du fisc à une visite au domicile d’un contribuable pour toute vérification relative à l’impôt sur le revenu ou à la TVA. Ils peuvent aussi être amenés à faire une perquisition à la demande d’un juge d’instruction agissant dans le cadre d’une instruction judiciaire (art. 92 à 99-4 du code de procédure pénale). Dans cette situation, vous êtes obligé de les laisser entrer. En tout cas, lorsqu’un agent se présente à votre domicile, exigez de voir sa carte professionnelle (art. R. 16 C-1 du livre des procédures fiscales).
      Que se passerait-il si un agent du fisc découvrait une télévision chez moi dans l’une de ces conditions ?
      S’il constate que vous avez effectivement un poste de télévision, il pourra dresser un procès-verbal. Vous encourez alors une amende de 150 € (art. 1840 W ter du code général des impôts).  »

      In : http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1323300/je-ne-paie-pas-la-redevance-audiovisuelle-un-agent-du-fisc-peut-il-entrer-chez-moi-pour-verifier-si-je-possede-ou-non-un-televiseur

      1. Attention, si vous détenez un vieux magnétoscope VHS (équipé de série d’un tuner) cela vous fait tomber dans le champ de la redevance ! C’est une information que j’ai eu en discutant avec l’agent du fisc venue vérifier à mon domicile.

      2. Merci pour les infos.
        Par rapport au fait de pouvoir refuser l’entrée de la Police qui n’a pas de mandat, le site en question n’est pas d’accord. La deuxième condition étant : « ou si des éléments montrent clairement qu’une infraction est en train de se dérouler dans votre domicile. »
        Et alors là, c’est la porte ouverte à toutes les raisons fumeuses possibles.

  13. « Une fois les vérifications faites, il est interdit à un agent du fisc de pénétrer votre domicile »

    Maintenant qu’on sait cela:

    Technique 1:

    – Opposer une résistance pour la forme
    – Lui faire croire qu’il a gagné et le laisser passer la porte d’entrée.
    – Une fois la porte franchie, lui signifier que ce qu’il fait est illégal.
    – L’inviter à sortir.

    Technique 2:
    – « Attendez je reviens, je vais vérifier sur internet. »
    (évidemment vous ne revenez pas).

    1. « Lui faire croire qu’il a gagné et le laisser passer la porte d’entrée »

      Erreur! Attention! Si vous « laisser entrer », vous lui donnez une autorisation tacite (un simple geste d’invite suffit).
      Le plus souvent regardez quelqu’un entrer sans s’y opposer après qu’il ait demandé à entrer est une autorisation tacite.

      Vous devez lui tourner le dos, faire quelques pas et vous retourner avec l’air surpris d’avoir été suivi à l’intérieur..

      Ou mieux, vous dites NON.

  14. « ce pays qui se vante d’être le phare des droits de l’homme, de la liberté, de l’égalité et de la fraternité »
    C’est le principe de la vantardise, ça ne coûte rien et c’est rarement vrai :)

  15. Salut Drapher,

    Désolé pour ton expérience désagréable, pour ma part un homme d’une 50aine d’années est entré dans mon salon-entrée, a regarder mon moniteur 32 pouces installé en lieu et place de l’emplacement télé du meuble bibliothèque suédois et m’a dit « ok c’est bon ». Lui demandant s’il voulait visiter les chambres, il m’a dit que ce n’était pas nécessaire, car il avait beaucoup d’appartements à visiter.

    Quant à mon père qui a acheté un combi-télé-magnétoscope, pour regarder des vielles cassettes, il a du présenter le certificat d’un réparateur, attestant qu’il avait retiré le tuner analogique, au contrôleur
    :P

    Le plus terrible c’est que j’ai jamais autant regarder la télé subventionnée grace à Arte+7…

  16. Comment font-ils pour trouver l’appartement si on habite en immeuble ?

    J’ai aussi lu que le retrait du tuner par un pro ne suffisait pas car l’opération était réversible.. rien de bien précis sur le site du gouvernement malheureusement.. merci pour ces témoignages !
    En ce qui me concerne, j’ai résilié mon option TV Freebox au 1er janvier, et je compte bien cocher la fameuse case « je n’ai pas de TV » dans ma prochaine déclaration :)
    (J’ai gardé la box TV en revanche, free ne m’ayant pas demandé de la renvoyer, mais je ne pense pas que cela pose problème, non ?)

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