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par bluetouff

RIP HADOPI (2010-2011)

Et pan ! c'est un coup de tonnerre. Numerama vient d'annoncer le décès juridique prématuré de la Haute Autorité. Prématuré,  à cause d'une petite boulette de rien du tout : "le collège et la Commission de protection des droits (CPD), n'ont plus le nombre de membres imposé par la loi" rapporte Numerama, ce depuis le 23 décembre au soir, date de fin de mandat de certains de leurs membres.

Et pan ! c'est un coup de tonnerre. Numerama vient d'annoncer le décès juridique prématuré de la Haute Autorité. Prématuré,  à cause d'une petite boulette de rien du tout : "le collège et la Commission de protection des droits (CPD), n'ont plus le nombre de membres imposé par la loi" rapporte Numerama, ce depuis le 23 décembre au soir, date de fin de mandat de certains de leurs membres.

Pour le collège, les mandats concernés sont ceux de :

  1. Jean Musitelli , nommé par le Conseil d'Etat ;
  2. Patrick Bouquet , nommé par la Cour des comptes ;
  3. Michel Thiollière , nommé par le président du Sénat.

L'HADOPI ne répond donc plus à ses obligations telles que décrites dans l'article L331-16 du code de la propriété intellectuelle.

Même la CPD, Commission de Protection des Droits est concernée par cette petite boulette, puisque toujours selon Numerama, le mandat de 2 ans de Jacques Bille serait lui aussi arrivé à terme.

Récapitulons donc la situation - L'interconnexion avec TMG est toujours suspendue, la riposte graduée est toujours paralysée - Le collège n'existe légalement plus - La CPD n'existe légalement plus Est-ce terminé pour autant ?

Non, il ne faut pas rêver, le délit de négligence caractérisée est toujours inscrit dans la loi, on peut compter sur une petite pirouette venant sauver les meubles et sur le fond, ceci ne choquera personne .En revanche ne vous attendez pas à recevoir de mail d'avertissement pendant la campagne...

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