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Reflets poursuivi par Altice : la liberté d'informer menacée

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par Antoine Champagne - kitetoa

Le Préfet de la région Aquitaine et de la Gironde remis à sa place par un tribunal bordelais

C'est à se demander ce qui a bien pu passer par la tête de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de la région Nouvelle Aquitaine. Sans s'être constituée partie civile dans un procès contre une entreprise de la région, elle envoie un courrier de cinq pages au Tribunal dans laquelle elle demande la condamnation de la prévenue. Cette note en délibéré est signée, par délégation, par le Préfet de région, Pierre Dartout.

C'est à se demander ce qui a bien pu passer par la tête de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de la région Nouvelle Aquitaine. Sans s'être constituée partie civile dans un procès contre une entreprise de la région, elle envoie un courrier de cinq pages au Tribunal dans laquelle elle demande la condamnation de la prévenue. Cette note en délibéré est signée, par délégation, par le Préfet de région, Pierre Dartout. Le tribunal s'est donc fendu dans sa décision d'une longue explication juridique à destination de la préfecture sur la séparation des pouvoirs...

La note de la DRAAF a été adressée au président du tribunal moins de deux jours avant que la décision ne soit rendue. L'affaire était donc en délibéré et les débats clos. En outre, elle n'a pas été transmises au conseil de la prévenue. Signée par le secrétaire général pour les affaires régionales ayant délégation du Préfet de région, la note se concluait par : "Je demande la condamnation de la société X pour pratique commerciale trompeuse".

Une petite mise au point sur le code de procédure pénale et sur la séparation des pouvoirs plus loin, le tribunal a relaxé l'entreprise prévenue dans une affaire qui ressemble, vue de l'extérieur — et à la lecture du jugement — à une sorte de vendetta à son encontre de la part des autorités locales.

Le préfet étant très occupé, la préfecture nous a transmis par mail l'argumentaire suivant :

"Dans le cadre d’une affaire liée à des infractions en matière de réglementation forestière et au terme d’une audience du tribunal correctionnel du 30 mars 2017, les services de l’État ont produit une note en délibéré se basant sur la jurisprudence de la chambre criminelle sous l’article 462 du code de procédure pénale. L’objet de cette note, dans sa forme et dans son fond, était en effet simplement d’apporter des éléments complémentaires au débat contradictoire et a ainsi été adressée sur la boite institutionnelle du parquet le 9 mai 2017 et remise au greffe du tribunal correctionnel le 10 mai 2017. Cependant, par erreur, cette note a été adressée trop tardivement et ne l’a pas été à l’ensemble des parties contrairement à ce que prévoit la procédure."

Ce à quoi nous avons répondu :

"Je comprends vos arguments. Mais je ne m'explique pas comment le préfet, par délégation, peut demander explicitement au tribunal de condamner un prévenu ?"

Nous attendons toujours une réponse...

 

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