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par bluetouff

La CNIL aurait un droit de contrôle sur les écoutes administratives

Lorsque nous vous avions parlé de l'affaire de la plateforme d'interceptions judiciaires, la PNIJ, nous vous avions expliqué qu'il existe en France de niveaux d'interceptions bien distincts. Les interceptions judiciaire répondent à la demande d'un juge pour intercepter les communication d'un individu ciblé, faisant l'objet d'une enquête judiciaire. Un second niveau d'interception, que l'on qualifie d'interceptions administratives ne répond pas à une demande d'un juge.

Lorsque nous vous avions parlé de l'affaire de la plateforme d'interceptions judiciaires, la PNIJ, nous vous avions expliqué qu'il existe en France de niveaux d'interceptions bien distincts. Les interceptions judiciaire répondent à la demande d'un juge pour intercepter les communication d'un individu ciblé, faisant l'objet d'une enquête judiciaire. Un second niveau d'interception, que l'on qualifie d'interceptions administratives ne répond pas à une demande d'un juge. Ces interceptions sont réalisées à des fins de renseignement, par exemple dans le cadre d'enquêtes anti-terroristes ou d'affaires mettant en jeu la sécurité du territoire, le grand banditisme, la criminalité en bandes organisées... Ces interceptions dites administratives sont réalisées sur demande du groupement interministériel de contrôle.

La loi n 91-646 du 10 juillet 1991relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques fixe le cadre de ces interceptions :

Article 3

Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l'article 4, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la...

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