3000€ d’amende et un casier judiciaire pour une requête Google

palais-de-justiceEn 25 ans d’exercice, j’ai toujours considéré le juge judiciaire comme le meilleur garant de la défense des citoyens contre les égoïsmes, les appétits des grands groupes, le désir de contrôle des Etats. Mais je dois dire ma déception à la lecture de cet arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 Mai 2015 dans l’affaire dite Bluetouff. Pour des raisons que j’ignore, la plus haute juridiction française n’a pas voulu voir ou, pire encore d’une certaine manière, n’a pas vu les enjeux d’importance qui pointent derrière cette affaire.

Quels sont les faits constants de cette affaire ? Ce 27 août 2012, Olivier Laurelli dit Bluetouff fait ce que des millions de gens font chaque seconde : il saisit dans la barre de recherche Google, une requête. Sans surprise, le moteur lui répond en lui proposant une série de liens. Bluetouff prend connaissance de l’un de ses liens et des documents qu’il renferme. Les documents sont principalement des comptes rendus de groupe de travail ou des échanges d’experts dans le cadre d’une agence traitant de la santé publique, l’ANSES. Le sujet est les nano substances. Notre internaute écrit un article sur le site d’information reflets.info.

Ce qui ne s’est pas passé de manière constante dans cette affaire ? Tout d’abord, Bluetouff n’a cassé aucune porte ou n’a pris aucune porte arrière pour accéder aux documents. En d’autres termes, le délit d’accès frauduleux à un système visé par l’article L 323-1 du Code pénal n’est pas constitué. Bluetouff est relaxé de ce chef, tant devant le Tribunal correctionnel que devant la Cour d’appel et, de manière incidente, devant la Cour de cassation. Ce qui ne s’est pas passé non plus, c’est que Bluetouff n’a pas mis en danger par sa publication, la santé publique, pas plus qu’il n’a enfreint l’ordre public. Les documents consultés et commentés ne présentent aucun risque particulier, pas plus qu’ils ne sont régis par aucun statut spécial de type secret défense, ce qui confirmé par l’Anses elle-même, ni ne comportent une signalétique particulière interdisant leur lecture. Enfin, les « agissements » de Bluetouff n’ont provoqué aucune victime. L’Anses ne s’est pas constituée partie civile ni devant le Tribunal, ni devant la Cour d’appel.

Un maintien frauduleux sans accès frauduleux préalable

Alors que s’est-il passé pour qu’il y ait condamnation pénale dans ce dossier ? La Cour de cassation valide l’analyse de la Cour d’appel qui a jugé que dans ce cas, il y a eu « maintien frauduleux dans un système » (STAD) au sens de l’article 323-1 du Code pénal, délit puni des peines maximales de deux ans d’emprisonnement et de 3000 euros d’amende, peines que le Gouvernement projette de doubler dans le projet de loi sur le renseignement actuellement au Sénat, sans qu’on comprenne quel est le lien entre ce doublement des peines et le renseignement d’ailleurs.

Pour les juges d’appel et de cassation, les documents n’auraient pas dû se trouver à disposition du public. L’Anses a fait une erreur, c’est à l’internaute d’en assumer la responsabilité. Et d’ailleurs, sans doute vexé, c’est le RSSI de l’Anses qui dépose plainte pénale et se trouve à l’origine de l’affaire judiciaire, même si par la suite, l’Anses ne se constituera pas partie civile. Pour les juges, Bluetouff aurait dû rechercher l’origine de ces documents et s’ils étaient confidentiels pour l’Anses.

Ce faisant, la Cour de cassation, a créé une obligation à la charge de chaque internaute de s’enquérir du statut juridique des documents publics mis à sa disposition, pour savoir s’ils devaient ou pas se trouver accessible au public. Sans quoi, le délit de « maintien frauduleux » est encouru ?

Surtout, et c’est le problème majeur au-delà du cas traité, les juges ouvrent une voie, une action, à toute personne ou organisation, à qui déplairait telle ou telle information, puisqu’il lui suffirait de faire valoir que les documents commentés, rapportés, devaient ne pas se trouver là où ils ont été trouvés. Les juges donnent un outil de menace d’une voie de droit contre les lanceurs d’alerte, les journalistes citoyens, les journalistes professionnels, et même tout citoyen. Là où le droit de la presse s’échine depuis un siècle et demi à protéger la liberté d’expression, les sources des journalistes, la Cour de cassation vient offrir la potentialité pour les censeurs, de recourir à un délit informatique.

Comment comprendre cette décision ? On peut simplement constater que la condamnation est double. Elle se compose d’une amende et de l’inscription de la condamnation au casier judiciaire d’Olivier Laurelli, la demande de dispense d’inscription ayant été rejetée. Au vues de cette seconde sanction, si on avait voulu mettre sous surveillance Olivier Laurelli et tenter de le faire taire, on n’aurait sans doute pas fait autrement.

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56 thoughts on “3000€ d’amende et un casier judiciaire pour une requête Google”

  1. T’as pas vu que dernièrement on condamnait à tour de bras pour des déclarations intempestives d’alcooliques ?
    On transforme ce pays en Etat policier sous prétexte de défendre la liberté d’expression, il n’y a rien d’autre à chercher.

  2. Le pouvoir ne sert que le pouvoir.

    Il n’y a pas d’autres explications, selon moi, que celle d’un état ne respectant pas ses propres lois dans l’objectif d’asservir sans modération.

    C’est sans surprise que je lis ces nouvelles, et dans tout les domaines, pas uniquement les libertés que l’on avait sur Internet.

    Bluetouff a tenté de se mettre en face de la machine, c’est déja un bel acte, bravo à lui.

  3. De quels documents parlons-nous ? Si ces documents contiennent des informations confidentielles, on est nécessairement alerté par son contenu. Personne ne me fera croire qu’on aurait envie de diffuser un document dont le contenu serait banal ! Surtout en tant que journaliste.

    La justice n’est pas infaillible mais une condamnation n’arrive pas sans raison. L’auteur des faits a voulu rendre publiques des informations que j’imagine à caractère scandaleux ou simplement parce qu’il les jugeait confidentielles, ce qui est de nature à les rendre « attractives » et donc propice à une forme de scandale.

    Il n’est peut-être pas du devoir du citoyen lambda d’analyser ce qu’il est en train de lire, mais il est du devoir d’un journaliste qui publie sur un un site public de le faire.

    En revanche, je ne comprends pas le chef d’accusation ou le délit retenu. Le code pénal est sans doute pauvre en ce qui concerne les articles de loi visant à punir ces actions. Le juge a sans doute considéré que le chef d’accusation le plus approchant était le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données (lol). Et je ne crois pas qu’un citoyen qui trouve un document de la même façon soit un jour inquiété par la justice s’il utilise les infos qu’il trouve « à bon escient » et non dans le but de provoquer un scandale ou divulguer des infos confidentielles. Si la justice avait dit que les informations étaient à caractère scandaleux ou de nature à troubler l’ordre public, on aurait été en droit de se demander si la faute ne revenait pas à l’ANSES pour avoir négligé la sécurité de son site internet. Mais ce n’est pas le cas.

    Je ne connais pas les intentions du journaliste condamné, ni si les documents étaient confidentiels ; et je ne suis pas non plus en train de dire que c’est bien fait pour lui. Pour autant la justice a des procédures et en théorie les juges sont des personnes pourvues de discernement. Surtout au niveau de la cour de cassation. On peut ne pas les comprendre mais les décisions sont rendues après des procès éclairés (hum… même moi j’ai du mal à y croire mais bon, dans le principe c’est ça).

    Je reste néanmoins ulcéré de voir à quel point les juges manquent de formation informatique… il ne comprennent nullement la portée de leurs décisions et ça c’est proprement intolérable car, comme les journalistes, ils ont le devoir d’analyser si leur décision est de nature à faire jurisprudence et donc à modifier les libertés de la société.

    1. Il n’y a pas besoin de formation informatique quand l’accusé dit en GAV « je me suis promené dans le système, j’ai vu qu’on me demandait un mot de passe, mais au lieu de partir j’ai continué à fouiller l’arborescence et téléchargé 8Go de données ». Bluetouff a suffisamment d’expérience dans le domaine pour comprendre que c’était une erreur de configuration, vu le nombre de posts qu’on voit passer sur reflets sur le sujet. A la limite ça aurait été une personne lambda absolument pas au courant des systèmes de sécurité en informatique, ça aurait pu passer pour de l’ignorance (=> circonstances atténuantes, l’acte est quand même établi).

      La loi qui caractérise le maintien frauduleux dans un STAD est assez claire, et malheureusement bluetouff est en plein dedans.

      Le vol de données doit pouvoir être retourné par contre, il n’y a pas vol vu qu’il n’y a pas soustraction du bien. Mais ca ne sera pas suffisant pour enlever l’inscription au casier judiciaire, qui est le véritable problème ici.

      Il faut bien comprendre que la première partie de l’action contre bluetouff est une procédure standard. L’appel du parquet n’aurait sans doute jamais eu lieu si reflets ne cassait pas les pieds du pouvoir en place avec l’affaire amesys.

      Seulement il a eu lieu, et d’un point de vue judiciaire, la déposition de bluetouff est une véritable balle dans le pieds, un cadeau fait au gouvernement. La justice a fait son boulot, elle a jugé avec les pièces qu’elle avait. Je suis le premier a raler quand quelqu’un juge un point technique sans rien connaitre de cette technique, mais la l’accusé a reconnu les faits en GAV. Pas besoin de connaitre la technique.

      Vous ne serez jamais condamné pour avoir téléchargé un document suite à une recherche google. Parce que ca n’est pas pour cette raison qu’il y a eu condamnation.

        1. Je pense qu’avant de donner votre avis sur la procédure, vous devriez apprendre comment se déroule un procès, qu’est ce qu’un appel, et qu’est ce que le parquet. Une fois que vous aurez compris cela, allez lire les jugements; ils sont argumentés et n’oublient pas « des détails » comme maitre Iteanu ici présent et Kitetoa.

          Sans doute que le gouvernement au pouvoir, via l’action du parquet, en a profité pour couper les vivres à bluetouff.

          Il n’empêche que la procédure semble bien respectée, et que les décisions sont dument motivées. Je n’apprécie pas plus le résultat que vous, mais malheureusement les faits présentés ici par maitre Iteanu ne sont pas ceux qui ont été jugés. Gardez votre esprit critique, même envers ceux que vous soutenez, parce qu’en ce moment ils essaient de vous mener en bateau.

      1. En effet, d’après ce dont je me souviens des articles parus dans la presse de l’affaire, dont sur Reflets, Bluetouff aurait en effet fait des déclarations en garde (?) à vue qui se sont retournées contre lui au procès. Cela montre bien qu’il vaut mieux éviter de parler, malgré la pression que l’on peut subir, et la privation de liberté qui pèse, ne serait-ce que le temps de cette garde à vue, où la requalification d’une affaire en terrorisme semble devenir de plus en plus réaliste.

        Pour autant, l’enquête ne doit-elle pas être faite à charge et à décharge, et le témoignage, y compris du suspect, ne doit-il pas être corroboré par les faits ?

        L’interprétation de la notion de « vol », sans dépossession d’un quelconque bien, paraît abusive. Je ne vois pas pourquoi celle-ci est tantôt qualifiée de « vol », tantôt de « contrefaçon ».

        Je ne comprends pas non plus pourquoi Google n’a pas été inquiété, alors que, dans l’idée même du « vol », il jouerait le rôle du receleur. À l’origine, même, c’est lui qui a « volé » des documents. C’est Google aussi qui, autant que Bluetouff, s’est maintenu frauduleusement, puisque c’est ce pour quoi Bluetouff a été condamné.

        Mais en France, on juge en effet aussi sur la personnalité du prévenu. Si l’ANSES avait été cliente de Bluetouff pour une évaluation de son infrastructure avec tests de pénétration, nul doute que Bluetouff lui aurait rapporté un défaut de sécurisation. Ou bien doute il y aurait. Allez savoir.

        Toutefois, Bluetouff a agi en enquêteur, et je dirai même en tant que journaliste, certes, atypique.

        J’ai l’impression que la meilleure défense pour le futur de Bluetouff serait d’obtenir une carte de presse, si ce n’est déjà fait, afin qu’il n’y ait aucun doute quant à sa qualité et sa légitimité. Cela ne le protégera pas d’éventuelles poursuites, mais il sera peut-être pris plus au sérieux face aux autorités policières ou judiciaires. Ou pas.

        Sale et injuste non affaire.

        1. Règle numéro 1 en GAV : ne rien dire. Règle n°2 : ne rien dire. Règle n°3 : ne rien dire. Ah et puis demander un avocat aussi. Même quand on n’a rien fait de mal. Surtout quand on n’a rien fait.

      2. 100% d’accord avec vous. Encore une fois, un article sur Reflets sur le sujet avec cette rétention d’information (je ne parle même pas du titre putassier digne d’un torchon à scandale).
        Si Bluetouff n’était pas tombé sur le htaccess (ou autre système d’identification), il aurait eu le bénéfice du doute. Mais là…

        Je ne comprends pas ce que vous cherchez à faire, Reflets, en faisant ce traitement partiel de cette affaire.

    2. Question bête, Alex : qu’appelez-vous un citoyen lambda ?

      « je ne crois pas qu’un citoyen qui trouve un document de la même façon soit un jour inquiété par la justice s’il utilise les infos qu’il trouve « à bon escient » et non dans le but de provoquer un scandale ou divulguer des infos confidentielles » dites-vous (je note au passage que dans ce cas vous cessez de dire « citoyen lambda »). La simple construction de votre phrase montre vos doutes : « je ne crois pas », « à bon escient » (ça aussi j’aimerai bien comprendre ce que cela signifie), et la généralité éthérée que vous accolez derrière sans aucune justification sont des approximations qui ne démontrent rien, bien au contraire elles mettent en évidence ces doutes.

      Par contre « en théorie les juges sont des personnes pourvues de discernement ». Ben répondez vous-même a cette question informulée.

    1. C est bien là tout le pb…. Dans une reelle demoratie ce jugement ne pourrait avoir lieu et si l on raisonne au fond personne ne devrait pouvoir interdir à qui que se soit de divulguer des infos? C est à celui qui les ecris dans une base de donnée de ne pas les ecrire…. Lui seul devrait etre condanné. Point barre.

  4. http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/02/07/NON%2C-on-ne-peut-pas-%C3%AAtre-condamn%C3%A9-pour-utiliser-Gougleu

    C’est malhonnête de tronquer ainsi les faits. J’ai beaucoup de respect pour le travail de Bluetouff. Je pense qu’on devrait le remercier pour ce qu’il fait à dénoncer les failles des sociétés peu scrupuleuses des données des utilisateurs, plutôt que de lui faire des procès (et à l’inverse, condamner les cas de laxisme manifeste de ces sociétés).

    Par contre, dans cette affaire, on est bien loin de ce que vous avez décrit, l’article de Maitre Eolas donne un éclairage bien différent. Il y a sûrement pas mal de choses à dire sur le jugement, mais rien qui justifie un titre aussi accrocheur.

    1. Et parce que c’est maître Eolas, il a raison ? Il dit lui même qu’il n’a pas consulté le dossier de près (« (je ne discute pas son appréciation des preuves, ne connaissant pas le dossier » dans ton lien), il parle même de vol…
      Et maître Iteanu, lui, connait le dossier, même si je le reconnais, il a un parti pris vu que cela concerne son client

      1. Maître Eolas n’a pas forcément raison; je suis très intéressé par la réponse de Bluetouff ou de son avocat aux arguments d’Eolas; mais hélas pour l’instant, tout ce qu’on a c’est un titre a sensation et un article qui donne encore moins d’informations. Il y a peut-être eu une réponse quelque part, je ne l’ai pas vu, mais je suis intéressé par l’URL si c’est le cas.

        1. Exactement… et sur un site comme ça (qui était dans le top du traitement en transparence de l’information), franchement, ça craint.
          Comme quoi, les belles paroles et bons principes, ça ne s’applique qu’aux autres…

  5. Si cette décision fait jurisprudence, n’aurais-t-on pas intérêt a mettre en place un paquet de site honey-pot avec des vrais/faux documents publics mais marques confidentiels (industrie ou société cela devrait suffire). Et zou, on a un potentiel de procédures légales a lancer pour chaque téléchargement… Cela pourrait résoudre le problème de financement de reflets ;-)

  6. Ben ça sent de plus en plus mauvais dans ce pays. C’est navrant. Et le pire c’est l’absence d’intérêt que tout cela suscite chez la majorité des français, qui, tant qu’ils peuvent tweeter/facebooker l’heure de leur dernier caca, laissent allègrement disparaître les derniers remparts de la démocratie. C’est vraiment pas encourageant pour l’avenir.

    En tout cas j’espère que vous trouverez de quoi porter ça devant la Cour Européenne…

  7. Pardonnez moi d’être brutal, j’ai beau soutenir bluetouff sur le fond de l’affaire, mais je m’interroge sur ce comportement.

    Maitre, vous êtes ridicule.

    Je sais bien que défendre votre client est la règle, et que la passion peut vous pousser à aller plus loin que ce que votre profession ne nécessite.

    Ressasser le mensonge voulant que c’est une recherche google qui vaut une condamnation à votre client ne fait que le desservir, parce qu’il est très facile de se procurer l’acte et de constater que c’est faux.
    Vous passez pour des pleureuses subjectives, deux sérieux défauts pour un journaliste indépendant. Vous perdez de la crédibilité à chaque fois que vous pondez un article sur le sujet et le traitez de cette façon. L’amende est déjà double, ne la triplez pas !

    C’était un peu naïf de croire que le pouvoir allait laisser faire des investigations sur un sujet aussi sensible sans y mettre des batons dans les roues. C’est réussi, bluetouff est ko, il va avoir du mal à s’en remettre.

    Pour autant, il est bon de rappeler que c’est uniquement sur la base de ce que votre client a dit en GAV qu’il a été condamné, pas « pour avoir fait une recherche google ».

    S’il y a une leçon à retenir de cette condamnation, c’est bien qu’il faut toujours se taire en GAV …

    Après c’est juste ma visualisation de l’affaire, mais je doute vraiment que pondre X articles en ressassant toujours ça vous mène quelque part.

      1. Exactement comme toutes les personnes mises au tribunal via la HADOPI; sans exception aucune, ils n’auraient pas été condamnés s’ils n’avaient rien dit. Ils ont tous avoué, alors qu’aucune preuve ne tenait.

        Lisez le lien ci dessous fourni par Vincent. La GAV est un piège, mais le piège est connu.

        Je reconnais que se taire doit pas être facile non plus, la pression de la cellule, du représentant de l’autorité, et le sentiment de rien avoir fait de mal … mais tout ce que vous pourriez dire en GAV, vous pourrez le dire devant un juge, si jamais vous vous retrouvez devant.

        En attendant, silence + avocat sont vos meilleures armes en GAV.

    1. ben même avec la CEDH, t’en as pour 3 ans minimum, et la « justesse » des jugements de la CEDH est directement proportionnelle à la gravité des cas qui leur sont soumis, et malheureusement on leur soumet des affaires autrement plus saignantes (littéralement)

  8. Les boules!
    Mais ça prouve bien qu’on est rentré dans un système très obscur où l’accès à l’information (la vrai), la liberté d’expression mais aussi d’opposition sera bientôt réprimandé systématiquement.

    Le système prend l’eau de toutes parts, ce n’est qu’une vaine tentative du gouvernement de faire peur aux citoyens. Mais plus la communication circule, plus il y a de justice en faveur des grands groupes et lobbies, plus je vois des gens exacerbés et qui ressentent un besoin de faire bouger les choses.
    Alors keep the faith! (même si c’est parfois très dur)

    Je me posais aussi la question : ces documents sont-ils toujours en accès « libre » (en tout cas non sécurisé)?
    Et si oui, est-ce que cela aiderai si un grand nombre de personnes téléchargeaient également ces données?

    Ou une petite attaque DoS? ^^

  9. Cher maître, je comprends votre déception, tout le monde aimerait gagner tout le temps. Par contre ne soyez pas trop surpris par ce résultat, étant donné le choc de culture entre le monde auquel nous appartenons et celui qui « jugeait » que ce procès représentait.

    De plus nous savons tous parfaitement qu’il s’agit d’une justice de classe, et d’une classe qui est en train de perdre pied.

    Quant au casier judiciaire, c’est aussi un message : que notre cher Bluetouff s’est retrouvé en position de terroriste à un certain moment, reste à savoir lequel et dans quelles circonstances exactement (pas celles pour lesquelles il a été condamné). Quelle ou quelles enquête(s) réalisée par Reflets ont déclenché cette réaction, par exemple, au hasard ? C’est un mystère intéressant.

    Car dans tous les cas, cela fait de plein d’entre nous des terroristes, ce qui est presque amusant : que des « citoyen lambda » puissent donner la frousse à tous ces gens de pouvoir, c’est rafraichissant (jusqu’au jour où on frappera à ma porte pour le seul fait d’avoir lu Reflet et d’y avoir exprimé mon opinion).

  10. Histoire de jouer l’avocat du diable, supposons que par distraction je laisse ma voiture ouverte avec les clefs sur le contact, est-ce qu’un bon samaritain peut s’emparer de mon véhicule, fut-ce pour le mettre à l’abri des voleurs ?

    1. Exemple peu pertinent en l’occurrence.
      1- L’ANSES n’a pas à oublier par inadvertance de verrouiller son extranet, elle en a l’obligation légale car soit-disant porteuse de secret d’Etat
      2- les fichiers n’ont pas été déplacés ni retirés de l’ANSES, n idonc volés au titre du droit pénal, ils ont été copiés.

      Si ce n’est pas assez clair, votre exemple serait plutôt:
      supposons que par distraction, moi directeur de banque j’oublie par inadvertance de fermer ma banque, et de plus le laveur de carreau inscrit à la place de Banque un panneau « Bibliothèque, consultation gratuite ». Un bon Samaritain rentre, et fais une copie de tous les billets de banques pour mettre à l’abri des voleurs les numéros de ces billets et les posent sur internet pour le sécuriser encore plus.
      Le lendemain, la banque n’a perdu aucun billet de banque, pas un seul, juste le monde des zinternets connait le nombre de billets que posséde la banque durant la distraction du directeur.
      C’est plus clair pour le diablotin ?

      1. Ok, j’admets avoir été sans doute trop simplificateur (même si l’ensemble des articles que j’ai lu sur la décision de la Cour de cassation omettent opportunément de rappeler que cette juridiction juge en droit et non en fait. Je n’ai pas non plus eu accès au jugement malheureusement).

        Donc, je reformule : si je laisse par omission/négligence (et peu importe que j’en ai l’obligation légale) ma voiture ouverte avec les clefs sur le contact, un tiers a-t-il le droit de s’installer à bord de mon véhicule pour le «garder», tout en annonçant à la terre entière que le dit véhicule n’est pas fermé comme il le devrait ?

        N’est-ce pas là la distinction entre white et black hat ?

        1. Légalement, le fait d’utiliser une clé sans l’autorisation du conducteur s’assimile à l’utilisation d’une fausse clé.
          Pour le cas que tu donnes, j’ai du mal à voir le préjudice que tu subis, d’autant plus que la personne se comporte comme si elle gardait ta voiture, ce qui serait presque dans ton interêt…

          Maintenant, j’aimerais que tu m’expliques quelle va être la réaction de ton assureur.
          -1 dans le cas d’un vrai vol, si tu ne fais rien pour te proteger.
          -2 si tu subis quoi que ce soit qui te cause un préjudice, sachant que tu as contribué d’une manière ou d’une autre (négligence par ex.) à la commission du délit.

          Parce que oui légalement, c’est un vol, mais maintenant on peut se demander quelle est l’importance que tu accordes à ce que tu possedes si tu le négliges.
          J’aimerai que tu m’expliques quelle est la posture de l’assureur et pourquoi ce n’est pas la posture du juge.
          Merci.

          1. Alors:

            Le préjudice, dans mon exemple, est principalement moral, mais c’est bien un préjudice même s’il est souvent peu reconnu par les tribunaux et, sauf convention particulière, pas couvert par les assureurs.

            La négligence ne constitue pas une forme de complicité; cette dernière nécessite en effet une intention coupable.

            La réaction de l’assureur va être de me dédommager en cas de préjudice matériel, puis d’augmenter le montant de ma prime, puisque, du fait de mon imprudence, je représente désormais à ses yeux un risque plus grand qu’il ne l’avait estimé.

            Le juge n’est pas un commerçant. Il applique la loi, sous le contrôle de la Cour de cassation.

            Et puis, ce que tout cela me semble illustrer est que le droit protège avant tout la propriété et les propriétaires. D’où l’application rigoureuse de la loi dans l’affaire bluetouff, même si cela peut heurter le « sens commun » (dont on sait que chacun se croit suffisamment pourvu).

        2. Vous ergotez sur la sanction de vol, mais très honnêtement c’est le cadet de leurs problèmes. S’il n’y a pas eu soustraction, il n’y a pa eu vol; ce chef d’accusation est donc très litigieux, il y a sans doute matière a l’attaquer, pas besoin de faire des comparaison improbables avec une voiture et des clés.

          Le vrai problème c’est le maintien frauduleux dans un STAD, chose que bluetouff a avoué en GAV. Et la, je vois pas quoi faire pour faire sauter cette condamnation.

          Pour en revenir à votre problème de voiture, non, un tiers ne peut pas rentrer dans votre véhicule pour « le garder », peu importe qu’il y ait les clés dessus ou pas. S’il veut « le garder », il reste a coté et appelle la police; il peut aussi appeler l’assureur pour lui dire que le contracteur du contrat n° XYZ a laissé ses clés sur son véhicule et qu’il faut lui faire suivre le message.

          1. Nous somme bien d’accord. Le maintien est frauduleux, et en plus il s’en est vanté. Funeste erreur.

  11. Bon, je suis peut être un peu ramolli et donc je saisi pas les propos en filigrane, mais je vais fourtre (oui, fourtre!) les pieds dans le plat, comme ça au moins ce sera clair!

    Au delà du fait qu’il est évident que de tels articles ne vous servent pas; je connais un peu la justice, vous la connaissez beaucoup, et malheureusement c’est une suite logique sur le plan purement factuel.

    Cela dit, reste une question simple que je pourrai formuler ainsi:

    L’ANSES peut elle avoir des documents confidentiels/privés/choucroute ?

    « Mais bien sur, c’est une OIV! » Va-t-on me répondre…
    Sauf qu’il me semble que c’est pour une raison bien précise que cette organisation porte ce titre et évidente au vu de son but premier, qui est, je le rappel pour ceux au fond qui suivent pas, l’information de la population sur des questions de santé et d’alimentation.
    « Par le peuple, pour le peuple »: c’est un peu la base de son fonctionnement à tout les niveaux.
    C’est qui est une OIV, ce n’est pas l’institution, c’est sa mission, les gens qui travaillent chaque jour à l’accomplir et rien ne doit entraver leur travail!
    Et ce travail est d’enqueter, d’informer, de rendre publique, su et vu de tous, les dangers cachés de notre alimentation.
    /o’rly proof

    Et donc au final:
    -L’action de Bluetouff a-t-elle entravé la mission de l’ANSES de quelques manières que ce soit?
    Non.
    Au pire, a-t-il contribué à la mission d’information de celle-ci!

    L’ANSES ne peut pas avoir de documents confidentiels du type de ceux « dérobés » par Blue!
    Le seul secret que l’on peut décement lui accorder, vu le marais putride dans lequel elle évolue (agroalimentaire, je t’aime!), est celui de ses sources!
    Là effectivement, y’a des gens qui risquent « des putains d’accidents d’putains d’grosses mercedes » (tout droits blabla…) pour communiquer des informations VITAL!
    Pour le reste, le secret est simplement inconciliable avec la mission de l’ANSES, point barre.

    Bref, y’a pas de délit…

    Je rêve? Non, je n’accepte pas!

  12. Toujours NIER, tout … la méthode de nos politiques. Relisez Michel Foucault, « Surveiler et punir » pour comprendre le fonctionnement de la justice et la place de l’aveu, qui arrange avocats, juges, flics, et psys.
    NIEZ … comme la NSA, Amesys et consorts

  13. Ne voulez-vous pas publier la décision ? Ce serait intéressant car il y a peu de jurisprudences sur cette question et cela permettrait aux juristes qui vous lisent de se faire leur propre analyse de la position de la chambre criminelle…

  14. C’est intéressant de voir tous ces experts en droit venir nous expliquer que Bluetouff devait être condamné, que les juges ont fait le travail, et même plutôt bien. Qu’en droit, c’était une évidence…

    Ils oublient un détail, c’est que les juges de première instance avaient eux, relaxé Bluetouff de tous les chefs et qui plus est, avaient largement motivé leur décision. Ils avaient tort ? Ils étaient moins malins que les juges d’appel ou de cassation ?

    On pourrait aussi, si vous aviez suivi les liens dans mon papier récent sur le sujet, revenir sur le communiqué de presse du même parquet, mais quelques années plus tôt, dans l’affaire Tati contre Kitetoa, et dans lequel on pouvait entrevoir une argumentation totalement inverse à celle retenue par le parquet dans cette affaire Bluetouff.

    http://kitetoa.com/Pages/Textes/Les_Dossiers/Tati_versus_Kitetoa/cp-parquet.gif

    A l’époque, le parquet, plus avisé qu’aujourd’hui, entrevoyait des soucis : «Il semble inenvisageable d’instaurer une jurisprudence répressive dont il résulterait une véritable insécurité permanente, juridique et judiciaire, pour les internautes, certes avisés, mais de bonne foi, qui découvrent les failles de systèmes informatiques manifestement non sécurisés.»

    http://www.zdnet.fr/actualites/affaire-kitetoa-le-parquet-general-defend-une-jurisprudence-favorable-aux-internautes-2123657.htm

    Voilà voilà…

  15. Pas mal non plus cette vision des choses du parquet de Paris :

    Quant au président du tribunal, il s’est interrogé: «N’a-t-on pas le devoir de cesser de se connecter dès lors que l’on a connaissance du contenu des données? Poursuivre la connexion ne revient-il pas à se maintenir dans la base?»

    Pour l’avocat général, la réponse est claire: «Lorsqu’une base de données est, par la faute de celui qui l’exploite, en accès libre (…), le seul fait d’en prendre connaissance (…) ne saurait constituer une infraction.» «Il en irait autrement si l’internaute « testeur » forçait un passage, réalisait un accès (…) par une manipulation de piratage nécessairement volontaire, intentionnelle, frauduleuse.»

  16. Depuis début Janvier 2015, à vérifier, il semblerait que tout un chacun ai droit ã un avocat dès la 1ère heure de GAV ; un qui fait la différence entre Gougleu et Google, c’est Byzance.
    Probablement qu’il conseillera de garder le silence si il a d’un coup (vue d’ensemble) embrassé la problématique.

    Par ailleurs s’intéresser à Amesys (c’est pareil ou presque en ce qui concerne les alentours des attentats de Karachi) ; c’est l’assurance d’être mal vu par certains …

  17. Le problème tient à l’article 323-1 du Code pénal qui sanctionne le fait de se maintenir dès lors que l’auteur de l’infraction a eu l’intention de visiter une partie non publique d’une base de données – quand bien même elle aurait été mise à disposition publiquement par erreur.

    En fait là on est typiquement dans un cas ou le prévenu aurait du se taire lors de la GAV et consulter un conseil AVANT de dire quoi que ce soit… Car on est pas tenu de s’auto-incriminer…

    Les lois françaises sont devenues quasi-totalitaires ces dernières années. Il est tout à fait loisible de choisir de quitter la France et habiter dans des contrées plus raisonnables. Il y a plein de pays dans le monde qui sont très accueillants et qui ont des systèmes juridiques moins délirants que l’exemple français… (LPM, loi sur le renseignement, etc.).

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