La République Tchèque censure une loi européenne qui sentait trop la police secrète

MAJ: Le rapport de la Commission est sorti le 18 avril 2011. La France est la plus gourmande en demandes d’accès, avec plus de 500.000 par an.

Le principe de rétention des données électroniques vient à nouveau de s’effriter en Europe. Après l’Allemagne, la Roumanie et la Bulgarie, c’est la Cour constitutionnelle tchèque qui vient de censurer sa loi sur les télécoms ayant transposé une directive européenne de 2006. Celle qui exige des opérateurs qu’ils conservent pendant au moins six mois les données de connexion de tous les citoyens sans exception, « des fois que »

Données pouvant dresser un profil inquisiteur de chaque personne, de ses intérêts, relations, opinions… Comme par hasard, parmi les pays qui ont initié des recours juridiques contre cette directive scélérate, tous sont des pays qui ont déjà testé ce type de « surveillance préventive », inhérente aux « démocraties populaires » et de leurs polices politiques. Il y a en effet comme un air de Securitate ou de Stasi qui plane dans l’air de cette directive. En Tchécoslovaquie, on l’appelait la StB (Státní Bezpečnost – sécurité d’Etat), traduction littérale de Staatssicherheit (Stasi).


La Cour constitutionnelle tchèque, qu’on avait trouvée un peu molle sur les prélèvements ADN, est cette fois revenue aux fondamentaux. Voilà ce que déclare l’une des juges, Eliška Wagnerová, à la presse, citée par le bulletin français de Radio Praha (équivalent de RFI):

« Cela a sans aucun doute pour effet de limiter ou de restreindre les droits et libertés du citoyen et il n’est plus possible de parler d’une société libre et démocratique. »

C’est une ONG qui a porté plainte, IuRe (Iuridicum Remedium, qui manage les Big Brother Awards sur place). Elle sera suivie par une cinquantaine de députés, qui viennent de l’ODS — l’UMP locale — et des Verts.

L’un des députés ODS, Marek Benda, met le doigt sur l’essentiel — et pourtant, cette directive a bel et bien été votée :

« Le principal problème est que doivent être conservées énormément de données, sans que l’on sache vraiment à quoi tout cela est destiné. En plus, tout le monde y a accès, et ce n’est pas possible. Je peux conserver beaucoup de données concernant un criminel, mais je ne peux pas conserver des données sur tout le monde parce qu’une personne est un criminel potentiel. »

P. Hustinx

Rappelons que ce texte est publiquement dénoncé comme le pire que l’UE n’ait jamais voté en terme d’atteintes aux libertés individuelles. Le super-contrôleur à la protection des données, Peter Hustinx — qui n’a certes aucun pouvoir pour s’opposer à un tel projet — l’a lui-même expliqué froidement dans une déclaration rendue publique le 3 décembre 2010. Malgré tout il ne pronait qu’un simple «réajustement».

En Irlande la Haute court a botté en touche en demandant à la Cour de justice européenne de trancher. D’autres pays n’ont pas encore transposé ladite directive (Suède, Autriche). Selon cette étude, elle ne serait même pas conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, adoptée avec le dernier Traité de Lisbonne en décembre 2009. Ça la fout mal.

Radio Praha cite aussi Tomáš Almer,  qui dirige le «département des opérations spéciales de la police tchèque» :

« Nous allons désormais devoir, avec les opérateurs de télécommunications, trouver de nouvelles formes de collaboration moins définies après cette décision de la Cour constitutionnelle. Mais je pense qu’il existera des possibilités. »

La Tchèquie figurait justement en bonne place dans le document de l’ONG EDRi évoqué dans ce billet du 2 février. En République tchèque, écrivions-nous, la directive est en application depuis 2006. Or le taux d’élucidation de la police n’en a pas vraiment profité, passant de 39,7% à 38,3% en 3 ans. En Autriche, où la directive n’est toujours pas entrée en application, le taux stagnent depuis 2003 (entre 38.5 et 39.9%).

Statistiques de la police tchèque (source EDRi)

Selon IuRe, la Cour mentionne clairement que le principe de proportionnalité n’est pas respecté. «L’exploitation des données retenues peuvent faire l’objet d’abus des autorités lors d’enquêtes sur des délits de droit commun.» La Cour exige de revoir la loi pour que ces procédures soient exceptionnelles, au cas par cas. Lors du vote de la directive au Parlement européen, les députés n’avaient pas pu imposer ces mêmes principes.

Conséquence directe: la Cour rappelle que désormais plus aucun opérateur de téléphonie ou de services internet ne doit conserver la moindre donnée sur leurs abonnés. Même s’ils le font de toute manière pour des histoires de « qualité de service ». Bref, retour au principe fondamental de la directive, puisque rappelons-le, le principe immuable c’est que ces données soient anonymes. La rétention, c’était déjà une exception à la règle…

Et enfin, estocade finale: les fichiers de logs stockés automatiquement doivent être immédiatement détruits. A l’échelle de l’Union européenne, ça ferait un beau bûcher.

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