Arrestations et détentions arbitraires, l’autre exception française

Paris, nov. 2010 (credit J. Brygo)

« En 2011 en France les manifestations sont encore encadrées par un décret du 23 octobre 1935, signé par le président du Conseil de l’époque, Pierre Laval, qui fut fusillé pour “trahison” le 15 octobre 1945 à la célèbre prison de Fresnes. »

Mais quel est donc cet imprudent qui se permet de faire de tels raccourcis historiques… Pas fou non! Il y en a qui regrettent encore d’avoir comparé la politique de l’immigration actuelle à la période de Vichy… Cette belle déclaration provient d’une publication juridique plutôt sérieuse, ECHR News, qui décrypte au long cours les multiples atteintes à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Son dernier papier, même s’il comporte un point d’interrogation, est une nouvelle saignée de l’État de droit à la française.

Le droit de manifester pacifiquement est en effet très relatif. La procédure d’autorisation préalable, en vigueur donc depuis 1935, prévoit notamment qu’une manif pouvant tomber dans le « trouble à l’ordre public » soit « dispersée », mais seulement après les « sommations » d’usage. Car le code pénal ne prévoit pas d’infraction à la participation d’un rassemblement « non autorisé », mais pénalise toute personne qui ne se disperserait pas après les sommations de la police : 1 an et 15.000€, peine triplée depuis 2010 et la loi « anticapuche » (« lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié ».)

Bon, ça c’est donc la loi. Mais en pratique, les fameuses sommations disparaissent du langage militaro-policier. C’est bien le problème. ECHR News s’était déjà intéressé à l’attitude de la Pref de police de Paris suite aux rassemblements devant l’Automobile Club, place de la Concorde, lors du « Diner du siècle », grande bouffe mensuelle qui réunit des fonctionnaires, industriels et journalistes. Or, en janvier 2011, notamment, les ordres de dispersion n’ont jamais été prononcées et des dizaines de personnes seront donc été détenues et arrêtées. Raison invoquée par la PP: « refus de vérification d’identité ».

Paris, mai 2011 (credit anon.)

Alors que là aussi, les témoignages montrent que les manifestants ont été coffrés sans qu’on leur demande leur identité, et surtout sans qu’on leur rappelle leurs droits et qu’on les avise par écrit des raisons de leurs arrestations. Ceux à qui on demande leur identité ont été embarqué comme les autres. Arrivé au commissariat, ils sont libéré avant 4h de détention — sans quoi c’est la garde à vue. Et il n’y a pas de garde à vue car il faut pour cela avoir constaté une réelle infraction. CQFD.

Rebelote en mai 2011 lors d’une commémoration officielle de l’abolition de l’esclavage: des militants de la Brigade anti-négrophobie, pourtant dument invités, se sont fait « encager » puis expulser pour un t-shirt trop explicite. Pareil un peu plus tard lors d’une action anti-G8, place de Stalingrad. Les manifs plus récentes du mouvement des « indignés » répond aussi à ces mêmes tactiques policières.

Un "dépot" d'un commissariait parisien (credit : anon)

Par comparaison, comme le rappelle ECHR News, le 17 septembre les frénétiques d’extrême droite de « SOS Tous Petits », menés par le récidiviste Xavier Dor, se pressent devant l’hôpital Tenon. Une manif déclarée, certes, sans qu’elle ait été jugée comme pouvant porter atteinte à l’ordre public — alors qu’ils bloquaient l’accès au centre IVG. Sur place, les CRS protégeaient les papys anti-IVG des méchants contre-manifestants, notamment d’Act Up. Et bien entendu, aucune arrestation arbitraire n’entachera cette belle journée.

Le rappel de la loi est cruel pour la PP. La détention illégale est passible d’une peine de 7 ans de taule et de 100.000€ d’amende (art. 432-4 du code pénal). Faits aggravés si l’on considère que les manifestants ont été privés de leurs droits sur la base de leurs opinions ou orientations sexuelles. En contradiction totale avec les articles 5-1, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans PPRama, son bulletin de propagande, la PP justifie ses actions avec des mots bien pesés. Faut dire qu’ils sont débordés, en 2011, « en raison de l’actualité internationale »: « 1219 événements au cours des huit premiers mois, contre 556 pour la même période en 2010 ». « La plupart sont des rassemblements spontanés ; ce type de manifestation a donc fortement augmenté, soit 130%. » Pourtant, le directeur adjoint de la Pref, Laurent Simonin, reconnaît notamment que les « indignés » offrent une « résistance passive » et « ne sont pas violents ». Bilan : «La direction de l’ordre public et de la circulation, avec des moyens contraints, a su faire preuve d’une réelle efficience».

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6 thoughts on “Arrestations et détentions arbitraires, l’autre exception française”

  1. Bonjour,

    Petite remarque sur le titre de cet article (« l’autre exception fançaise ») et non sur le fond.

    Quelle serait donc cette autre « exception » ? Je pense malheureusement que vous voulez parler de « l’exception culturelle ».

    La France (et d’autres pays) se refuse jusqu’à présent à considérer la culture comme étant un bien marchand comme les autres : on parle alors de « l’exception culturelle », ce qui signifie que la culture doit être une EXCEPTION aux règles de l’OMC, et que les nations doivent pouvoir par exemple librement subventionner leur cinéma sans encourir les foudres de l’OMC.

    On pourrait parler de « l’exception énergétique » si l’énergie ne devait pas non plus suivre les lois de l’OMC (mais ce n’est pas le cas).

    Certains journaleux incultes ont ajouté le qualificatif « française » derrière cette expression « exception culturelle ».

    « L’exception culturelle française » est une expression totalement vide de sens qui résulte d’un grossier et très étonnant contresens.

    Cordialement

  2. Merci d’avoir parlé de cet article de EHCR news, j’aurais néanmoins aimé que vous ne passiez pas sous silence la toute fin de l’article où il est clairement expliqué que les gardes à vues effectuées sur des indignés sont une violation explicite de la Convention des Droits de l’Homme par la pref de police.

    1. « Passé sous silence »? Je vois pas en quoi, car les récentes manifs des « indignés » sont citées dans ce billet parmi d’autres exemples plus anciens d’arrestations expéditives. Et relisez bien la fin de l’article d’ECHR News, elle n’est pas du tout destinée aux seuls « indignés », mais à l’ensemble des manifestants qui les ont subi ces derniers temps.
      jet

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